Informations légales

Conditions générales de vente et mentions légales

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Identification de l’éditeur et du vendeur

WATTS Coaching & Marketing Digital

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €

Siège social : 39 bis route de Saint-Hilaire, 79210 Mauzé-sur-le-Mignon, France

RCS Niort — SIREN 934 618 869

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 934 618 869

Présidente et responsable de la publication : Sandrine Cossard

E-mail : sandrine.c@wearewatts.biz

Téléphone : 06 87 07 31 21

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « WATTS ». Le site visibleetvraie.fr est édité par WATTS Coaching & Marketing Digital.

2. Hébergement du site

Le site visibleetvraie.fr est hébergé par :

Hostinger

Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie — Union européenne

Téléphone : +370 645 03378

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services numériques conclues par le Vendeur sur le site visibleetvraie.fr avec des personnes physiques agissant en qualité de consommateur (ci-après « la Cliente »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

4. Produits et services proposés

Le Vendeur propose à la vente des contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment :

  • Le workbook « Les 5 exercices pour transformer ton expertise en ligne éditoriale » — cahier d’exercices de 19 pages au format PDF, téléchargeable.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente. Les visuels et illustrations ont une valeur indicative et n’engagent pas le Vendeur sur la mise en page définitive.

Le produit est un outil de travail. Il ne constitue ni une prestation de conseil personnalisé, ni un accompagnement individuel, ni une garantie de résultat commercial, d’audience ou de chiffre d’affaires. Les résultats obtenus dépendent du travail effectué par la Cliente.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur de 20 %. Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours ne sont pas affectées.

Une facture est adressée à la Cliente par voie électronique après règlement.

6. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le processus comprend les étapes suivantes : sélection du produit, saisie des informations de facturation, acceptation des présentes CGV, puis paiement.

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement. Les coordonnées bancaires sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment collectées ni conservées par le Vendeur.

La vente est réputée conclue à la réception par le Vendeur de la confirmation de paiement. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif adressé à l’adresse renseignée par la Cliente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude, ou de manquement aux présentes CGV.

Archivage du contrat

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, et en garantit l’accès à la Cliente à tout moment sur simple demande adressée par e-mail.

7. Livraison et accès au produit

Le produit étant un contenu numérique, il est livré immédiatement après la validation du paiement, par l’envoi à l’adresse e-mail renseignée d’un lien de téléchargement.

Il appartient à la Cliente de renseigner une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception dans un délai d’une heure, la Cliente est invitée à écrire à sandrine.c@wearewatts.biz : un nouvel accès lui sera transmis.

La Cliente doit disposer d’un équipement permettant la lecture de fichiers au format PDF. Aucun logiciel spécifique payant n’est nécessaire.

8. Droit de rétractation

Le produit vendu est un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant de valider son paiement, la Cliente :

1. demande expressément l’exécution immédiate du contrat, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ;
2. reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ;
3. reconnaît qu’elle perdra son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, c’est-à-dire dès la mise à disposition du lien de téléchargement.

En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé après la livraison du contenu numérique.

Cette exclusion ne prive la Cliente d’aucune des garanties légales mentionnées à l’article 9.

À défaut de recueil de cet accord exprès et de ce renoncement, la Cliente disposerait d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

9. Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, la Cliente bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si le contenu numérique livré n’est pas conforme à sa description — fichier corrompu, illisible, incomplet, ou différent du produit décrit — la Cliente peut en exiger la mise en conformité. À défaut, elle peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Toute demande à ce titre est à adresser à sandrine.c@wearewatts.biz.

10. Propriété intellectuelle et licence d’usage

L’ensemble des contenus vendus — textes, exercices, structure pédagogique, méthode, illustrations, mise en page — demeure la propriété exclusive de WATTS Coaching & Marketing Digital et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La dénomination Méthode Visibilité Systémique™ est une marque du Vendeur.

L’achat confère à la Cliente une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

  • la reproduction, totale ou partielle, en dehors d’un exemplaire imprimé pour son propre usage ;
  • la diffusion, le partage, la mise à disposition ou la revente, à titre gratuit ou onéreux ;
  • l’utilisation dans le cadre d’une formation, d’un atelier, d’un accompagnement ou de toute prestation rémunérée ;
  • l’intégration, même partielle, dans un autre support ou produit ;
  • l’utilisation pour l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

Tout manquement peut entraîner la révocation immédiate de la licence d’usage, sans remboursement, et engager la responsabilité de la Cliente.

11. Audit de visibilité offert

L’achat du workbook donne accès à un entretien individuel de trente minutes en visioconférence, offert et sans engagement, dit « audit de visibilité ».

Cet entretien est une prestation gracieuse, accessoire à la vente. Il est à réserver par la Cliente via le lien de réservation transmis avec le produit, dans la limite des disponibilités du Vendeur. Il n’a pas de valeur monétaire, ne peut être cédé, échangé ni remboursé, et ne constitue pas une prestation de conseil au sens contractuel.

12. Données personnelles

Responsable du traitement : WATTS Coaching & Marketing Digital, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Données collectées et finalités

  • Nom, prénom, adresse e-mail, informations de facturation — pour l’exécution du contrat, la livraison du produit, la facturation et le service client. Base légale : exécution du contrat.
  • Adresse e-mail — pour l’envoi d’informations et d’offres relatives aux produits et services du Vendeur. Base légale : intérêt légitime pour les clientes, consentement pour les prospects. Désinscription possible à tout moment via le lien présent dans chaque message.
  • Prénom, adresse e-mail et message envoyés via le formulaire de contact — pour répondre à la demande. Base légale : consentement, recueilli par la case à cocher du formulaire.
  • Données de transaction — traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement distinct, pour la sécurisation des paiements et la lutte contre la fraude.

Destinataires et sous-traitants

Les données sont traitées par le Vendeur et par ses sous-traitants, notamment : Stripe (paiement), MailerLite (envoi des e-mails), l’hébergeur du site, et les outils d’automatisation utilisés pour la livraison du produit. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Données de facturation : dix ans, conformément aux obligations comptables. Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact. Données de compte client : durée de la relation commerciale, puis trois ans.

Droits de la Cliente

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, la Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent par e-mail à sandrine.c@wearewatts.biz.

En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

13. Cookies

Le site utilise les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurisation du paiement, qui ne requièrent pas de consentement préalable.

Certains contenus intégrés au site, comme les vidéos YouTube, peuvent déposer leurs propres cookies. Ils ne se chargent qu’après l’accord de l’internaute, recueilli par le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite. Ce choix peut être modifié à tout moment grâce au bouton « Gérer mes cookies » présent sur le site.

Le site n’utilise ni outil de mesure d’audience, ni traceur publicitaire. Le détail des cookies utilisés figure dans la politique de cookies.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à sandrine.c@wearewatts.biz. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de quatorze jours.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Vendeur.

Le Vendeur a désigné le médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h)

Site : www.cm2c.net

Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur est gratuite pour la Cliente. Elle n’est recevable qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès du Vendeur, par réclamation écrite, et dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. La Cliente consommatrice peut saisir soit la juridiction du lieu où elle demeurait à la conclusion du contrat, soit celle du lieu du siège du Vendeur.